Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel pour non-résident ne peut piéger que:
1° sur son terrain privé;
2° sur le territoire décrit au bail de droits exclusifs de piégeage du titulaire d’un permis de pourvoirie ou d’un permis de piégeage professionnel.
